PERMIS DE CONSTRUIRE

PERMIS DE CONSTRUIRE

1. Description mission
2. Tarifs

1. Accompagnement pour votre dossier de permis de construire 

Vous avez un projet de construction ou d'extension et devez déposer un permis de construire ?


En tant que designer d'intérieur, dessinateur et formé à la gestion et à l'organisation de chantier, je vous accompagne uniquement dans la préparation et la constitution de votre dossier de permis de construire, en vous fournissant tous les documents graphiques et administratifs nécessaires pour faciliter vos démarches.
Que vous construisiez une maison, que vous réalisiez une extension ou que vous fassiez une rénovation importante, je vous aide à naviguer dans les étapes administratives et techniques nécessaires pour la validation de votre projet.

Mes services

Réalisation des plans nécessaires à votre dossier

La constitution de votre dossier de permis de construire commence par des documents graphiques précis qui permettent aux autorités de comprendre et d'évaluer votre projet. Je m'occupe de réaliser les plans obligatoires pour déposer votre demande :

  • Plan de masse : Représentation détaillée du projet sur votre terrain, montrant l’implantation des constructions, des accès, des espaces verts, etc.
  • Plan de coupe : Visualisation des volumes et hauteurs de votre projet, indispensable pour comprendre l’impact en hauteur et sur l’environnement.
  • Plans de façades et toitures : Illustrations des façades et des toitures de votre construction ou extension, afin de garantir l'intégration esthétique du projet dans son environnement.
  • Insertion paysagère et photographie : Mise en situation de votre projet sur des photos existantes de l'environnement, afin de montrer son intégration dans le paysage.

Ces documents sont essentiels pour faire valider votre demande par la mairie et les services d'urbanisme.

Assistance administrative

La partie administrative peut s’avérer complexe. Je vous guide tout au long du processus pour m'assurer que vous remplissez correctement toutes les démarches nécessaires :

  • Aide au remplissage du formulaire CERFA : Je vous accompagne dans le remplissage du formulaire CERFA spécifique à votre projet, en vous assurant que toutes les informations requises sont correctement renseignées.
  • Vérification des pièces obligatoires : Je m'assure que toutes les pièces justificatives et graphiques nécessaires sont présentes, afin d’éviter tout risque de refus ou de demande de complément qui pourrait ralentir votre dossier.
  • Conseils pour le dépôt en mairie et suivi du dossier : Une fois votre dossier prêt, je vous guide dans le dépôt en mairie et vous aide à suivre l'évolution de votre demande. Vous serez informé de l'état d'avancement du traitement de votre dossier pendant toute la période d'instruction.

Accompagnement sur mesure

Chaque projet est unique, et les règles d'urbanisme peuvent varier d'une commune à l'autre. C'est pourquoi je vous propose un accompagnement sur mesure pour maximiser les chances d'acceptation de votre demande :

  • Analyse de votre zone d'urbanisme : En fonction du PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou de la Carte Communale de votre commune, je vous aide à comprendre les règles d'urbanisme locales et à optimiser votre projet en fonction des contraintes spécifiques.
  • Conseils sur l’intégration de votre projet : Je vous aide à respecter les règles de votre zone en matière de volumétrie, de hauteur, de style architectural et de respect de l'environnement.
  • Accompagnement personnalisé : En fonction de la nature de votre projet, je vous conseille sur la meilleure manière de présenter votre dossier pour qu'il soit conforme aux exigences de la mairie.

Suivi de Chantier avec Garantie Décennale

Je vous propose de prendre en charge le suivi de chantier pour vos projets de construction ou d'extension nécessitant un permis de construire. Que ce soit pour une maison neuve, une extension ou une rénovation majeure, je vous accompagne tout au long du chantier, en coordonnant les entreprises et en supervisant l’avancement des travaux, en particulier ceux touchant à la structure (fondations, toiture, murs porteurs, etc.).

En tant que designer d'intérieur, je veille à ce que les travaux soient réalisés conformément aux plans validés et dans les règles de l'art. Si des travaux structurants sont nécessaires, je fais intervenir un bureau d’étude spécialisé pour garantir leur conformité technique. De plus, pour les travaux sous ma supervision, je vous assure que la garantie décennale est bien couverte, vous protégeant ainsi pendant 10 ans contre les malfaçons affectant la stabilité de la construction.

En plus de cela, je m'assure de la fiabilité des entreprises intervenant sur votre chantier. Avant le début des travaux, je vérifie leur état de santé juridique et financière ainsi que leurs assurances professionnelles, y compris la garantie décennale. Cela vous protège contre tout risque lié à la solidité du bâtiment, et garantit que les entreprises sont qualifiées et assurées pour effectuer les travaux en toute sécurité.

Je prends également en charge la gestion financière du chantier pour éviter toute mauvaise surprise. Je veille à ce que les acomptes soient payés dans les bons délais, en fonction de l’avancement des travaux. Je m'assure que vous ne payez pas 100 % de l’acompte avant le début des travaux, conformément aux règles qui prévoient des paiements progressifs, et que les paiements se font à chaque étape clé de l'avancement du chantier.

Avec un suivi rigoureux, un respect des bonnes pratiques administratives et financières, ainsi qu'une couverture par la garantie décennale pour les travaux sous ma supervision directe, vous avez l'assurance que votre projet sera mené à bien en toute sérénité.

Ce que vous devez savoir

Je ne suis pas architecte DPLG ou HMONP, ce qui signifie que :

  • Je ne peux pas déposer le permis en votre nom : Je prépare et vous fournis tous les éléments nécessaires pour que vous puissiez déposer votre demande de permis de construire en tant que maître d’ouvrage. Le dépôt officiel doit être réalisé par vous, à la mairie.
  • Si votre projet dépasse 150 m² de surface plancher, un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes est obligatoire pour la signature du dossier. Dans ce cas, je vous conseille sur les démarches à suivre de faire appel à un architecte habilité.
  • Je n’assure pas la maîtrise d'œuvre ni la garantie décennale pour les travaux qui ne relèvent pas de ma supervision directe. Toutefois, pour les travaux que je coordonne (notamment ceux touchant à la structure), je vous assure une couverture par la garantie décennale.

Pourquoi faire appel à mon accompagnement pour votre dossier de permis de construire ?

  • Sérénité administrative : Grâce à mon expertise, vous évitez les erreurs administratives et les demandes de complément, ce qui vous permet de gagner du temps et d'éviter les refus.
  • Documents professionnels : Je vous fournis des documents graphiques précis et conformes aux exigences de la mairie pour garantir l'acceptation de votre dossier.
  • Accompagnement personnalisé : Chaque projet est différent, et je vous conseille sur mesure, en tenant compte des spécificités de votre terrain et des règles d’urbanisme locales.
  • Suivi de la procédure : Je m'assure que votre dossier est suivi correctement et vous informe des avancées tout au long du processus.

Travaux nécessitant un permis de construire 

1. Extensions et agrandissements de grande ampleur

  • Extension d’une maison ou d’un bâtiment (supérieure à 20m² de surface de plancher, ou 40m² dans certaines zones urbaines ou PLU spécifiques).
  • Création d’un étage supplémentaire ou surélévation : Lorsque l'extension dépasse certaines limites de surface ou de hauteur.
  • Aménagement des combles avec modification de l’aspect extérieur (création de fenêtres, lucarnes, changement de la pente du toit).

2. Construction neuve

  • Construction d’une maison individuelle ou de tout autre bâtiment à usage d'habitation, professionnel ou commercial.
  • Construction d’un immeuble collectif (appartements, locaux professionnels, etc.).
  • Création d’un local commercial ou industriel.

3. Modifications de structure importante

  • Modification de la structure porteuse d’un bâtiment : Si les travaux modifient l’ensemble du bâtiment (démolition ou transformation d'un mur porteur, d’une dalle, d’une toiture, etc.).
  • Réfection totale de la toiture : Dans certains cas où cela touche l’ensemble de la structure de la toiture, le permis de construire peut-être requis.
  • Démolition d'un bâtiment (si la surface dépasse un certain seuil ou si cela affecte l’environnement).

4. Aménagements importants sur le terrain

  • Création d’un sous-sol, d’un garage enterré ou d’une cave avec une ouverture vers l'extérieur.
  • Création d’une piscine couverte : Un permis de construire est souvent nécessaire pour les piscines couvertes ou de grande taille.

5. Changement de destination avec modification structurelle

  • Transformation d’un bâtiment existant : Par exemple, changer l’usage d’un local (garage en habitation) avec des travaux de structure impliquant des modifications extérieures ou de grande ampleur.
  • Changement de destination avec modification de la façade : Transformer un local commercial en appartement, par exemple, si l’aspect extérieur est modifié (création de fenêtres, agrandissement d’ouvertures).

6. Bâtiments agricoles et industriels

  • Construction d’un hangar, d’une grange, d'un entrepôt ou tout autre bâtiment agricole ou industriel de plus de 20m² de surface de plancher.
  • Aménagement de bâtiments agricoles ou silos : Les bâtiments à usage agricole (serres, granges, silos) nécessitent souvent un permis de construire, notamment pour ceux ayant un impact environnemental.

7. Aménagements extérieurs affectant l’urbanisme

  • Construction d’une clôture de plus de 2 mètres de hauteur.
  • Construction de murs de soutènement ou de talus modifiant l’aspect de l’espace public.
  • Création d’un parking ou d’un espace de stationnement couvert dans le cadre d’une extension ou d’une nouvelle construction.

8. Aménagements sur les monuments historiques ou dans les zones protégées

  • Rénovation ou modification d’un bâtiment classé ou situé dans un périmètre de protection du patrimoine (secteur sauvegardé, monument historique, etc.).
  • Travaux dans un site classé ou protégé : Le permis de construire peut-être nécessaire pour toute modification affectant l’apparence extérieure d’un bâtiment ou la construction dans une zone soumise à des restrictions.

9. Création d’un bâtiment à usage professionnel ou commercial

  • Construction de bureaux, magasins, restaurants, hôtels, etc. : Si la surface de plancher dépasse 20m² (ou 40m² dans certaines zones).
  • Extension d’un bâtiment commercial ou professionnel, par exemple un magasin ou un restaurant qui modifie l’implantation ou l’aspect extérieur du bâtiment.

10. Installation de structures importantes

  • Construction de bâtiments annexes ou dépendances :
    • Par exemple, construction d’une salle de sport, d’un studio d’habitation indépendant ou d’une salle de loisirs.
  • Installation de structures permanentes : Abri de jardin de grande taille ou cabanon qui dépasse les seuils de surface.

11. Modifications importantes des réseaux et infrastructures

  • Modification des réseaux d’eau, d’électricité ou d’assainissement si cela nécessite un impact sur l’espace public ou sur les infrastructures de la commune.

12. Construction de terrasses, balcons, loggias

  • Création ou modification de balcons ou loggias, en particulier si cela change l’architecture du bâtiment ou son rapport avec l’espace public.

Contactez-moi pour démarrer votre projet !

Prêt à déposer votre permis de construire ? Contactez-moi dès aujourd’hui pour discuter de votre projet, et je vous guiderai à chaque étape pour vous assurer une démarche fluide et sans stress !

Rappel sur la Taxe d'Aménagement

Important : La taxe d'aménagement est une charge qui s'applique à certains projets de construction ou d'extension. Cette taxe est due par le maître d'ouvrage (le client) et n'est pas incluse dans mes prestations.

Elle est calculée en fonction de la surface de plancher créée par le projet et varie en fonction de la localisation du bien (commune, zone urbaine, etc.).

La taxe d'aménagement est à la charge du propriétaire du terrain ou du bien concerné par les travaux. Elle doit être payée lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.

Je vous encourage à vérifier directement auprès de votre mairie pour connaître le montant exact de cette taxe en fonction de votre projet.

 

Rappel pour une modifications structurelles

Vous souhaitez ouvrir un mur ou agrandir une fenêtre ? 

Modifier la structure d’un bâtiment nécessite une étude approfondie pour garantir la faisabilité et la sécurité des travaux. En tant que designer d’intérieur, je vous accompagne dans la conception de votre projet et la réalisation des plans, avant de transmettre le dossier à un Bureau d’Études Techniques (BET) spécialisé.

Mon rôle : 

- Étude et conception Analyse de votre projet et conseils d’aménagement.

- Réalisation des plans d’aménagement et d’implantation.

- Préparation des documents graphiques et administratifs nécessaires (plans, coupes, vues 3D, dossier de Déclaration Préalable si requis).

- Mise en relation avec un BET structure pour l’analyse technique et la validation des travaux.

Important : Je ne peux pas certifier la faisabilité structurelle des travaux ni assurer la maîtrise d'œuvre technique.

L’intervention du Bureau d’Études Techniques (BET) une fois les plans établis, un BET structure prend le relais pour :

- Analyser la structure existante et déterminer si le mur est porteur.

- Calculer et dimensionner les renforts nécessaires (IPN, poutres, linteaux, etc.).

- Rédiger un rapport de faisabilité et établir les plans d’exécution techniques.

- Suivre l’exécution des travaux si le client opte pour cette prestation.

- Autres prestations réalisées par un BET et non par un designer d’intérieur : Études de sol et de fondations.

- Vérification et dimensionnement des charpentes et planchers.

- Études parasismiques et réglementations spécifiques.

- Calculs thermiques et acoustiques pour optimiser le confort.

- Diagnostic de pathologies structurelles sur un bâtiment existant.

- Le BET peut également recommander des entreprises qualifiées pour réaliser les travaux en toute sécurité.

Suivi des travaux : 

Qui fait quoi ? Le Bureau d’Études Techniques (BET) ou l’entreprise réalisant les travaux est responsable de la validation technique et de la mise en œuvre conforme aux normes en vigueur.

Mon rôle en tant que designer d’intérieur :

Assurer un suivi esthétique et fonctionnel (agencement, choix des finitions, harmonie des espaces).

Veiller au respect des principes d’aménagement définis en phase de conception.

Je n’assure pas la maîtrise d’œuvre technique, ni la garantie décennale sur la structure des travaux.
 

Un premier rendez-vous sans engagement !

Chaque projet débute par une première discussion, totalement gratuite et sans engagement. Cet échange nous permet de mieux comprendre vos attentes, vos besoins et les contraintes de votre espace. Il s'agit d'une prise de contact pour répondre à vos questions, vous présenter mon approche et voir si nous pouvons avancer ensemble sur votre projet. À l'issue de cette discussion, si vous souhaitez aller plus loin, nous pourrons définir ensemble les prochaines étapes de collaboration.

2. Tarifs 

  • Tarif estimé : Entre 400€ à 2 500€ TTC. (Suivant taille du projet et demande)

Le permis de construire est une étape essentielle dans la réalisation de tout projet de construction, d'extension ou de modification d’un bâtiment. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, je vous propose un accompagnement personnalisé pour la préparation et le dépôt de votre dossier de permis de construire.

Mon rôle consiste à vous guider tout au long de cette procédure administrative en veillant à ce que votre projet respecte toutes les normes d’urbanisme locales. De la rédaction des pièces justificatives à la préparation des plans nécessaires, je vous aide à constituer un dossier complet et conforme pour garantir une validation rapide de votre demande.

Suivant la demande :

  • Analyse de votre projet : Étude de faisabilité en fonction des règles d’urbanisme locales.
  • Prise de mesures : Si aucun plan d’origine n’est fourni, il sera nécessaire de les réaliser à partir de zéro.
  • Réalisation des plans nécessaires : Plans de situation, de masse, de façades, etc., adaptés à la demande de permis.
  • Constitution du dossier administratif : Préparation des pièces justificatives (formulaire Cerfa, documents complémentaires, etc.).
  • Conseils personnalisés : Optimisation du projet pour assurer sa conformité avec les exigences légales.
  • Dépôt du dossier à la mairie : Il est à la charge est la responsabilité du client.

Le tarif est calculé en fonction de la taille du projet et de la présence éventuelle de plans originaux afin de faciliter la mise en place de votre dossier (ne comprend pas le suivi de chantier). Si vous avez besoin d'un suivi spécifique ou d'une assistance pendant la phase de construction, un accompagnement supplémentaire pourra être proposé en fonction de vos besoins.

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