Vous envisagez des travaux de faible envergure (aménagement, extension, modification) et devez déposer une déclaration préalable de travaux ?
En tant que designer d'intérieur, dessinateur et formé à la gestion et à l'organisation de chantier, je vous accompagne dans cette démarche administrative afin de garantir une procédure fluide et sans stress. Je vous aide à préparer et constituer votre dossier de déclaration préalable en veillant à respecter les règles d'urbanisme de votre commune.
Que ce soit pour l’aménagement de vos combles, une petite extension, ou même un changement de destination, je m'assure que toutes les étapes de la déclaration préalable sont bien respectées pour éviter toute complication.

Mes services

Réalisation des documents nécessaires à votre dossier

Pour que votre projet soit conforme aux exigences de votre mairie, je vous prépare tous les documents graphiques nécessaires à votre déclaration préalable de travaux :

• Plan de situation : Localisation de votre projet par rapport à son environnement immédiat et aux autres constructions.
• Plan de masse : Représentation de l'intégration de votre projet dans le terrain, afin d'en visualiser l'impact sur les espaces environnants.
• Plan de coupe : Visualisation des volumes et des hauteurs, permettant de vérifier que votre projet respecte les règles d'urbanisme locales.
• Plans de façades : Mise en valeur de l'aspect extérieur du projet, pour montrer son intégration harmonieuse dans le paysage urbain.

Ces documents sont cruciaux pour garantir que votre projet respecte les normes d'urbanisme en vigueur.

Assistance administrative et conseils pratiques

Je vous accompagne également dans la gestion des aspects administratifs liés à votre déclaration préalable de travaux. Voici les services que je propose pour vous faciliter la démarche :

• Aide au remplissage du formulaire CERFA : Je vous guide dans le remplissage du formulaire CERFA pour votre déclaration préalable, en m'assurant que toutes les informations soient correctement renseignées.
• Vérification des pièces à joindre : Pour éviter tout refus ou demande de complément, je vérifie que toutes les pièces nécessaires (plans, justificatifs, etc.) soient bien présentes.
• Explication des réglementations locales : Je vous explique les règles d’urbanisme qui s'appliquent dans votre secteur (PLU, carte communale) et vous aide à adapter votre projet aux exigences locales.
• Conseils pour le dépôt de votre dossier en mairie : Bien que je prépare votre dossier, je vous guide pour le dépôt officiel de votre déclaration préalable et vous accompagne tout au long de l'instruction du dossier.

Accompagnement personnalisé selon votre projet et votre secteur

Chaque projet est unique ! Je m'assure que votre projet respecte les spécificités locales et vous aide à optimiser votre déclaration pour maximiser vos chances d'acceptation :

• Adaptation de votre projet aux exigences locales de construction : En fonction de votre commune et de la zone d'urbanisme dans laquelle vous vous trouvez, je vous aide à respecter les contraintes liées à la surface, la hauteur, l’esthétique, etc.
• Vérification des surfaces et hauteurs autorisées : Je m'assure que votre projet respecte les limites imposées par la réglementation en termes de surface de plancher et de hauteur de construction.
• Conseil sur la conformité esthétique : Pour garantir une parfaite intégration de votre projet dans son environnement, je vous conseille sur l’esthétique et l’harmonie avec les constructions avoisinantes.

Suivi de Chantier avec Garantie Décennale

Je vous propose de prendre en charge le suivi de chantier de vos travaux, y compris dans le cadre de projets impliquant des travaux structurants (fondations, toiture, etc.). Je supervise l’ensemble du chantier tout en coordonnant l’intervention d’un bureau d’études pour les aspects techniques et structurants. Si des travaux touchent à la structure (modifications de fondations, murs porteurs, etc.), je m'assure de leur réalisation en toute conformité avec les normes en vigueur, en collaboration avec des professionnels qualifiés.

En plus de cela, je m'assure de la fiabilité des entreprises intervenant sur votre chantier. Je vérifie notamment leur état de santé juridique et financière, et m’assure qu’elles disposent des assurances nécessaires (notamment la garantie décennale) pour couvrir tous les risques liés à la solidité de l'ouvrage.

Je veille également à ce que vous respectiez les bonnes pratiques financières concernant le paiement des entreprises. Je m'assure que les acomptes sont versés dans les bons délais et selon l'avancement des travaux, afin de garantir une répartition équitable des paiements. Je veille à ce que le client ne paie pas 100 % de l'acompte au début des travaux, conformément aux règles qui prévoient des paiements progressifs en fonction de l'avancée du chantier. Cela protège à la fois votre investissement et assure que les entreprises sont correctement rémunérées pour leur travail à chaque étape.

Bien que je ne sois pas directement responsable des travaux structurants, je garantis que, pour les travaux que je supervise, la couverture par une garantie décennale est assurée. Cela signifie que, pour les parties de l'ouvrage sous ma supervision directe, vous bénéficiez d'une protection de 10 ans contre les risques liés à la stabilité et la solidité de la structure.

Vous pouvez ainsi être serein, sachant que chaque étape du chantier est bien gérée, que le suivi administratif et financier est rigoureux, et que la stabilité de votre projet est couverte par une garantie décennale pour les travaux que je coordonne.

Ce que vous devez savoir :

• Je ne suis pas architecte DPLG ou HMONP, ce qui signifie que :

• Je ne peux pas déposer le permis en votre nom : Je prépare et vous fournis tous les éléments nécessaires pour que vous puissiez déposer votre demande de permis de construire en tant que maître d’ouvrage. Le dépôt officiel doit être réalisé par vous, à la mairie.
• Si votre projet dépasse 150 m² de surface plancher, un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes est obligatoire pour la signature du dossier. Dans ce cas, je vous conseille sur les démarches à suivre pour faire appel à un architecte habilité.
• Je n’assure pas la maîtrise d'œuvre ni la garantie décennale pour les travaux qui ne relèvent pas de ma supervision directe. Toutefois, en tant que gestionnaire du suivi de chantier et pour les travaux structurants que je coordonne, je suis couvert par une garantie décennale pour les aspects du chantier sous ma responsabilité.

Travaux nécessitant une déclaration préalable :

1. Extensions et agrandissements

• Extension d’une maison (y compris les vérandas) :
  • Surface de plancher inférieure à 20m² (ou 40m² dans certaines zones urbaines).
  • Extension de moins de 150m² de surface totale, sans modification de la structure de base.
• Aménagement des combles : Quand l’aménagement modifie l’aspect extérieur.
• Ajout d’un étage ou surélévation : Quand la surélévation est inférieure à certaines limites en hauteur ou en surface.

2. Aménagements intérieurs affectant l'extérieur

• Création ou modification de fenêtres, portes-fenêtres, balcons, terrasses :
  • Changement d’aspect extérieur de la façade.
• Modification de la toiture :
  • Changement de pente, ajout de lucarnes, fenêtre de toit, etc.
• Aménagements d’intérieurs modifiant l’aspect extérieur :
  • Exemple : création d’une fenêtre dans une toiture existante.

3. Changement de destination

• Changement de destination d'un local :
  • Transformation d’un garage en pièce habitable.
  • Transformation d’un local commercial en appartement, ou vice versa.
  • Transformation d'un espace agricole en un espace à usage d'habitation ou professionnel.

4. Clôtures, murs et portails

• Construction ou modification d’une clôture ou d’un mur de plus de 2 mètres de hauteur.
• Installation ou modification d’un portail de plus de 2 mètres de hauteur.

5. Aménagements extérieurs

• Terrains de jeux ou espaces récréatifs dans le jardin.
• Création de piscines non couvertes (en dehors de certains cas où un permis est requis).
• Construction de petites constructions (abris de jardin, cabanes de moins de 5m², etc.).
• Installation d’un abri voiture ou garage ouvert de moins de 20m² (dépendant de la zone et des règles locales).

6. Modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment

• Modification des éléments extérieurs visibles : Par exemple, un changement de façade, de couleur, ou de matériau visible.
• Ravalement de façade (en fonction des matériaux utilisés et de l’impact visuel).
• Création ou modification d’un balcon ou terrasse : En fonction de la hauteur et de la superficie, il peut être soumis à une déclaration préalable.

7. Petits bâtiments ou installations

• Construction de petits bâtiments comme des abris de jardin, des remises, ou des cabanons.
• Installation de panneaux solaires sur une toiture existante (selon la surface et l'impact visuel).
• Modification d’un garage existant ou d’une annexe (extension ou modification de l’espace intérieur et extérieur).

8. Aménagements agricoles

• Création ou modification de serres agricoles.
• Modification d’un bâtiment agricole ou installation de stockage (selon la taille et l'impact environnemental).

9. Travaux sur les monuments historiques ou dans un secteur protégé

• Si votre bien est classé ou se trouve dans une zone de protection du patrimoine, certains travaux peuvent être soumis à une déclaration préalable.

10. Modifications de l’aménagement paysager

• Création de chemins d'accès, parkings ou aires de stationnement non couvertes.
• Aménagement de jardins ou espaces verts dans une propriété.

11. Installation de structures ou éléments extérieurs

• Installation d’une pergola, d’un gazebo, ou d’une terrasse extérieure.
• Installation de panneaux solaires : Parfois soumis à une déclaration préalable, surtout s'ils sont visibles ou changent l’aspect extérieur du bâtiment.
   

Rappel pour une modifications structurelles

Vous souhaitez ouvrir un mur ou agrandir une fenêtre ? 

Modifier la structure d’un bâtiment nécessite une étude approfondie pour garantir la faisabilité et la sécurité des travaux. En tant que designer d’intérieur, je vous accompagne dans la conception de votre projet et la réalisation des plans, avant de transmettre le dossier à un Bureau d’Études Techniques (BET) spécialisé.

Mon rôle : 

- Étude et conception Analyse de votre projet et conseils d’aménagement.

- Réalisation des plans d’aménagement et d’implantation.

- Préparation des documents graphiques et administratifs nécessaires (plans, coupes, vues 3D, dossier de Déclaration Préalable si requis).

- Mise en relation avec un BET structure pour l’analyse technique et la validation des travaux.

Important : Je ne peux pas certifier la faisabilité structurelle des travaux ni assurer la maîtrise d'œuvre technique.

L’intervention du Bureau d’Études Techniques (BET) une fois les plans établis, un BET structure prend le relais pour :

- Analyser la structure existante et déterminer si le mur est porteur.

- Calculer et dimensionner les renforts nécessaires (IPN, poutres, linteaux, etc.).

- Rédiger un rapport de faisabilité et établir les plans d’exécution techniques.

- Suivre l’exécution des travaux si le client opte pour cette prestation.

- Autres prestations réalisées par un BET et non par un designer d’intérieur : Études de sol et de fondations.

- Vérification et dimensionnement des charpentes et planchers.

- Études parasismiques et réglementations spécifiques.

- Calculs thermiques et acoustiques pour optimiser le confort.

- Diagnostic de pathologies structurelles sur un bâtiment existant.

- Le BET peut également recommander des entreprises qualifiées pour réaliser les travaux en toute sécurité.

Suivi des travaux : 

Qui fait quoi ? Le Bureau d’Études Techniques (BET) ou l’entreprise réalisant les travaux est responsable de la validation technique et de la mise en œuvre conforme aux normes en vigueur.

Mon rôle en tant que designer d’intérieur :

Assurer un suivi esthétique et fonctionnel (agencement, choix des finitions, harmonie des espaces).

Veiller au respect des principes d’aménagement définis en phase de conception.

Je n’assure pas la maîtrise d’œuvre technique, ni la garantie décennale sur la structure des travaux.